Conditions générales de vente
VIAUD FORMATION
Version : septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Rémi VIAUD — Entrepreneur individuel
Nom commercial : VIAUD FORMATION
SIRET : 824 228 183 00029
Adresse : 33 rue Emile Garet 64000 Pau
E-mail : contact@viaud-formation.fr
Téléphone : 0677592681
VIAUD FORMATION propose notamment des prestations de formation, d’accompagnement pédagogique, de méthodologie, de remise à niveau et, selon les projets, de conception ou d’ingénierie pédagogique.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations commandées auprès de VIAUD FORMATION par un particulier, un professionnel ou une organisation.
Les caractéristiques précises de chaque prestation — objectif, contenu, durée, dates, modalités, tarif et conditions particulières — sont précisées avant engagement dans le devis, le programme, la convention ou le contrat correspondant.
3. Inscription et commande
La commande devient définitive après acceptation du devis, de la proposition commerciale, de la convention ou du contrat applicable.
VIAUD FORMATION peut proposer un échange préalable afin de préciser le besoin, le niveau, les objectifs et les modalités d’accompagnement.
Pour les actions de formation professionnelle, les documents contractuels propres à l’action complètent les présentes CGV.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués avant toute commande.Ils peuvent être exprimés à l’heure, à la séance, à la journée, par participant ou forfaitairement selon la prestation.
Les éventuels frais complémentaires, notamment de déplacement, de location ou de matériel, sont précisés avant engagement.
Le prix indiqué dans le document contractuel accepté par le client fait foi.
5. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat.
Pour une personne physique finançant elle-même une action de formation professionnelle, le Code du travail prévoit un régime particulier : aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation ; après ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Les autres prestations sont réglées selon les conditions indiquées lors de la commande.
6. Annulation ou report
Lorsqu’un participant ne peut assister à une séance, il est invité à prévenir VIAUD FORMATION le plus tôt possible.
Une séance peut être reportée d’un commun accord lorsque les conditions d’organisation le permettent.
Les conditions particulières d’annulation, de report ou d’absence peuvent être précisées dans le devis ou le contrat correspondant à la prestation.
En cas d’annulation à l’initiative de VIAUD FORMATION, une nouvelle date est proposée ou les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
7. Formation financée personnellement
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ce contrat précise notamment la nature et les caractéristiques de l’action, sa durée, son programme, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, les références des intervenants ainsi que les modalités financières. Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, exercé dans les conditions prévues par l’article L.6353-5 du Code du travail.
8. Interruption et force majeure
En cas de force majeure empêchant définitivement un stagiaire de suivre une formation professionnelle financée personnellement, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément au Code du travail. Pour les autres prestations, les parties recherchent prioritairement une solution raisonnable : report, adaptation ou interruption selon la situation.
9. Modalités pédagogiques
Les prestations peuvent être réalisées :en présentiel · à distance · individuellement · en petit groupe · en entreprise ou dans un lieu convenu entre les parties.Les méthodes et supports sont adaptés à l’objectif, au public et au contexte.
Certaines modalités présentées sur le site, notamment les dispositifs expérimentaux, peuvent être en cours de développement. Leur présentation ne constitue pas à elle seule un engagement contractuel.
10. Obligations respectives
VIAUD FORMATION s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques convenus pour réaliser la prestation.
Le participant reste acteur de son apprentissage et s’engage notamment à respecter les horaires, les personnes, les lieux, le matériel et les consignes communiquées.
VIAUD FORMATION est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat scolaire, professionnel, commercial ou financier déterminé.
11. Propriété intellectuelle
Les supports, documents, méthodes, exercices, textes, vidéos et autres ressources remis ou accessibles dans le cadre d’une prestation restent protégés par les droits applicables.Ils sont destinés à l’usage personnel du participant ou à l’usage convenu avec l’entreprise cliente.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
12. Captation audio et vidéo
Certaines activités pédagogiques peuvent proposer une captation courte audio, photo ou vidéo, notamment dans le cadre de modalités expérimentales telles que RÉSONANCE®.
Aucune diffusion publique de l’image ou de la voix d’une personne n’est réalisée sur ce seul fondement.
Lorsqu’une autorisation spécifique est nécessaire, elle fait l’objet d’une information et d’un accord distincts.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, inscriptions, prestations, relations pédagogiques et obligations administratives correspondantes.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
14. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée en priorité à :
contact@viaud-formation.fr
VIAUD FORMATION cherchera une solution amiable avant toute autre démarche.
15. Médiation de la consommation
Pour les prestations conclues avec des consommateurs, VIAUD FORMATION doit permettre le recours gratuit à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution. Il faudra donc insérer ici les coordonnées du médiateur que tu auras effectivement choisi et auquel tu auras adhéré.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de difficulté, une résolution amiable sera recherchée en priorité.À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables au statut du client.